Règlement intérieur

Règlement intérieur
des parcs de stationnement souterrains de la commune de Megève.

ARTICLE 1 - Dispositions générales
Dans le présent règlement, le terme « usager » désigne le conducteur de tous véhicules et ses passagers stationnant ou circulant au sein des parcs de stationnement. Le terme « abonné » désigne tout usager disposant d'un titre d'accès pour l'année, les saisons d'été ou d'hiver, pour le stationnement de son véhicule sans emplacement défini dans un des parcs de stationnement de la commune. Sont considérés comme des « véhicules » au sens du présent règlement les automobiles, quads, motocyclettes, cyclomoteurs, scooters et trike. Le terme « public » désigne toute personne autre que les usagers, abonnés et agents d'exploitation des parcs de stationnement. Le terme « agent d'exploitation » désigne toute personne représentant la commune de Megève et intervenant au sein des parcs de stationnement. Le présent règlement est porté à la connaissance du public et des usagers des parcs de stationnement par voie d'affichage. Il est par ailleurs disponible sur simple demande auprès des agents d'exploitation. Les termes « caisse manuelle » ou « caisse centrale » désignent la caisse occupée 24h/24 et 7j/7 par des agents d'exploitation. Cette caisse se situe dans le parc de stationnement du casino. Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers des parcs de stationnement et du public par voie d'affichage. Le simple fait de pénétrer dans les parcs de stationnement implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement intérieur et des conditions tarifaires applicables aux usagers des parcs de stationnement. Le public et les usagers sont également tenus d'observer les consignes qui pourraient leur être données par les agents d'exploitation.

ARTICLE 2 - Limitations d'accès
2.1 - Véhicules
L'accès aux parcs de stationnement est interdit aux véhicules d'une hauteur et d'une largeur supérieure aux indications signalées à l'entrée des différents parcs de stationnement de la commune, charges et accessoires éventuels compris. Par ailleurs, les véhicules d'une longueur de plus de 5.50 mètres sont interdits dans les parcs de stationnement de la commune. Les véhicules fonctionnant au GPL non munis d'une vanne de sécurité homologuée sont interdits. L'introduction de matières dangereuses, combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir du véhicule) ou de substances explosives est strictement interdite. Il est strictement interdit de laisser le moteur du véhicule en marche pendant la durée du stationnement. En cas de neige, l'emploi de chaines est strictement interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement. Tous dégâts causés par l'emploi de celles-ci, malgré l'interdiction, seront à la charge de l'usager.

2.2 - Public et usagers
La présence des usagers n'est permise dans le parc de stationnement que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations. L'accès au parc est formellement interdit à toute personne étrangère au service et aux personnes autres que les usagers proprement dits et les personnes les accompagnant. Les usagers du parc de stationnement doivent prendre toutes dispositions pour qu'aucune gêne ou trouble de jouissance n'affecte l'exploitation du parc de stationnement du fait de leurs personnels, locataires, clients, occupants à titre quelconque, visiteurs, ... L'accès aux parcs de stationnement est strictement interdit aux mineurs non accompagnés hors cas où ils sont usagers. L'accès des animaux aux parcs de stationnement est toléré dans le respect des règles de sécurité et de salubrité. Les animaux doivent être tenus en laisse. Pendant le stationnement, aucune personne ni aucun animal ne devra être laissé à l'intérieur d'un véhicule. Il est strictement interdit de fumer dans les parcs de stationnement. Il est strictement interdit de faire usage d'appareils sonores ou de dispositifs susceptibles de troubler la tranquillité des autres usagers et des agents d'exploitation. Il est strictement interdit d'utiliser les installations électriques des parcs de stationnement pour un usage personnel. Les usagers sont réputés avoir un usage normal de la place de stationnement qu'ils occupent. Sont donc interdits à l'intérieur des parcs de stationnement, les dépôts quelconques d'objets ou matériaux quel que soit leur nature, les opérations de nettoyage, les travaux mécaniques... Les agents d'exploitation peuvent à titre exceptionnel autoriser le dépannage de véhicules stationnés dans le parc. Il est strictement interdit de troubler la tranquillité des usagers et des agents d'exploitation par des opérations commerciales ou non commerciales comme le démarchage, colportage, vente à la sauvette, affichage, distributions diverses (prospectus ou autres)... A titre d'information, des zones d'affichage sont prévues, des renseignements peuvent être obtenus auprès des agents d'exploitation pour connaitre les modalités d'utilisation.

ARTICLE 3 - Contrôle des accès et modalités de péage
Avant d'accéder à l'aire de stationnement, l'usager doit : Se présenter dans son véhicule à la borne d'entrée et,

  • Soit retirer un ticket horodaté qui lui ouvre la barrière d'entrée,
  • Soit introduire le titre d'accès abonné délivré préalablement,
  • Soit introduire une carte à décompte délivrée préalablement.
Avant de rejoindre son véhicule pour sortir du parc, l'usager doit acquitter la somme due, calculée en fonction de la durée de stationnement, à une des caisses automatiques, par carte bancaire au niveau de la borne de sortie ou, le cas échéant, à la caisse manuelle. Les usagers titulaires d'une carte à décompte utilisent leur titre d'accès dans une des bornes de sortie pour quitter le parc souterrain. En cas de dépassement du solde de la carte à décompte, ils devront préalablement se présenter à une caisse automatique ou, le cas échéant, à la caisse centrale pour régler ce dépassement. Les abonnés utilisent leur titre d'accès dans une des bornes d'entrée et effectuent la même opération pour faire sortir leur véhicule en présentant leur carte dans la borne faisant lever la barrière de sortie. Dans tous les cas, un titre d'accès ne permet le stationnement que d'un seul véhicule à la fois dans le parc de stationnement.

ARTICLE 4 - Réglementation du stationnement
Les emplacements de stationnement sont strictement réservés au stationnement des véhicules et ne recevront en dépôt aucun matériel ou matériaux. Les conducteurs sont tenus de stationner sur les aires réservées à cet usage, à l'exclusion des voies de desserte et de circulation ou autre interdits par une signalisation. Les places de stationnement étant matérialisées au sol par des bandes de peinture, les usagers sont tenus de stationner dans les limites de ces bandes. Lorsqu'un conducteur gare son véhicule à côté d'un autre, il doit veiller à laisser l'espace nécessaire à l'ouverture des portières. Les usagers sont libres de se garer en marche avant ou arrière, suivant la commodité de la manœuvre. Ils devront veiller à ne pas empiéter sur les voies de circulation, sur les emplacements voisins ou sur les bandes séparatives. Un véhicule ne devra occuper qu'une seule place de stationnement. Aucune remorque ou caravane ne sera admise dans les parcs de stationnement. Les usagers conduisant des deux roues (motocyclettes, cyclomoteurs, scooters hors side car) devront utiliser exclusivement les zones qui leur sont réservées dans les parcs de stationnement. Si aucune zone n'est clairement identifiée, ces usagers pourront exceptionnellement utiliser des places de stationnement automobiles. Dans ce cas, leur usage devra être raisonné, ils veilleront notamment à optimiser l'utilisation de ces espaces en stationnant plusieurs véhicules deux roues sur une place de stationnement automobile. Il est interdit aux usagers non titulaires d'une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (ou macarons GIC - plaques GIG) de stationner leur véhicule sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tout usager dont le véhicule est stationné sur cette place doit apposer la carte précitée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents assermentés de la ville. Des contrôles fréquents au sein du parking seront réalisés. Des places réservées à certains usages spéciaux (pax exemple : Régie des Parkings...) sont matérialisées dans les parcs de stationnement de la commune. Aucun usager ne devra se stationner sur ces espaces en dehors des personnes dûment habilitées. Un stationnement de ce type sera considéré comme gênant et le véhicule sera enlevé et mis en fourrière selon les dispositions du présent règlement. Est considéré comme abusif tout stationnement du véhicule d'un usager autre qu'un abonné plus d'une semaine après la date d'expiration de son titre d'accès. Est également considéré comme abusif, le stationnement continu d'un usager au-delà d'une durée d'une semaine sauf accord préalable écrit de la Régie des Parkings obtenu préalablement à la mise en stationnement du véhicule. Tout usage abusif constaté, conduira la Régie des Parkings à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sortie du véhicule contrevenant à ces obligations aux frais, risques et périls de l'usager.

ARTICLE 5 - Conditions particulières relatives à la circulation
Les usagers sont tenus de respecter les règles du Code de la Route et des textes réglementant la circulation publique sauf prescriptions particulières propres à la circulation dans les parcs de stationnements de la commune de Megève et portées à leur connaissance par voie de signalisation, d'affichage ou communiquées de manière expresse par les agents d'exploitation. Les conducteurs de véhicules sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage. La marche arrière n'est autorisée que lors de manœuvres nécessaires à un véhicule pour se garer ou pour quitter son emplacement de stationnement. Sauf cas de force majeure, les dépassements sont interdits. Il est interdit de s'arrêter sur les voies de circulation ou d'accès sauf pour procéder aux manœuvres nécessaires pour se garer, pour satisfaire aux opérations de péage et de contrôle ou pour des raisons de sécurité. L'usage de l'avertisseur sonore est interdit. Tout véhicule suivant un autre véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier. L'usager s'apprêtant à quitter son stationnement doit s'assurer préalablement que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des autres véhicules circulant sur les voies de circulation, auxquels il doit céder la priorité, ainsi que vis-à-vis des piétons. Les véhicules circulant sur les allées de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement. Il est rappelé qu'en l'absence de prescriptions ou de consignes particulières, la règle de priorité à droite est applicable. La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées à l'intérieur des parcs de stationnement à allure modérée : 15km/h maximum. Les usagers doivent allumer les feux de croisement de leur véhicule durant tout le temps pendant lequel ils circulent dans le parc de stationnement. En cas de non-respect du code de la route dans l'enceinte des parcs de stationnement, des sanctions seront mises en œuvre par la police municipale de Megève

Les piétons sont tenus d'emprunter les passages balisés et escaliers destinés à leur usage. En l'absence de passages balisés, les piétons ne doivent s'engager sur une voie de circulation qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger. Il est formellement interdit aux piétons d'emprunter les rampes de circulation sans matérialisation au sol d'un niveau à l'autre.

ARTICLE 6 - Tarification
6.1 - Dispositions générales
La tarification du parc est indiquée sur le panneau prévu à cet effet et placé à chaque borne d'entrée délivrant le ticket d'accès au parc, à chacune des entrées des véhicules. A défaut de présenter son ticket d'entrée lors du règlement, l'usager est présumé avoir fait entrer son véhicule dans le parc de stationnement le jour même, il devra donc s'acquitter du prix forfaitaire indiqué sur le panneau tarifaire et correspondant au ticket perdu. Toutefois, s'il est établi que le véhicule était déjà présent les jours précédents, l'usager est tenu de régler autant de journées de présence que de jours complets écoulés depuis la première constatation de la présence du véhicule. Le paiement de la redevance de stationnement peut s'effectuer par pièces, billets de banque, cartes bancaires aux caisses automatiques et, le cas échéant, à la caisse manuelle. Cette dernière accepte également les chèques à l'ordre du Trésor Public. Le paiement en cartes bancaires aux bornes de sortie est également possible. Certains billets et cartes bancaires sont refusés par les agents d'exploitation et les automates, les usagers devront se reporter aux panneaux figurant sur les installations de paiement ou aux indications fournies pour connaitre ces limitations. En cas de non fonctionnement d'une caisse automatique, l'usager est tenu de se reporter à une autre caisse du parking, à une borne de sortie ou, le cas échéant, à la caisse manuelle afin de régler son stationnement. L'usager ayant perdu son titre d'accès devra justifier de son identité et présenter le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

6.2 - Tickets de stationnement horaire
Les tickets de stationnement horaire ne permettent pas l'accès aux parcs de stationnement réservés aux abonnés. La grille tarifaire peut permettre l'accès des usagers non abonnés à ces parcs de stationnement au cours de plages horaires limitées. Les usagers se reporteront donc à ce document pour en prendre connaissance. Les tickets de stationnement horaire ne donnent pas accès au parc de stationnement aérien dit « zones horodateurs ».

6.3- Cartes à décompte et forfaits 7 jours et 14 jours
L'usager achetant une carte à décompte sur une caisse automatique est considéré comme ayant son véhicule à l'extérieur des parcs de stationnement. Il devra donc acquérir la carte à décompte avant de rentrer dans les parcs de stationnement avec son véhicule. L'usager achetant une carte à décompte ou un forfait 7 jours ou 14 jours à la caisse manuelle pourra être considéré comme ayant son véhicule à l'extérieur ou à l'intérieur des parcs de stationnement selon le cas de figure. Dans le cas où le véhicule se trouverait à l'intérieur du parc de stationnement, l'usager devra au moment de sa demande présenter son ticket horaire. L'usager disposant d'une carte à décompte ou d'un forfait 7 jours ou 14 jours ne verra pas son titre remplacé ou remboursé en cas de détérioration, de perte ou de vol.

6.4- Abonnements
Tous les abonnements doivent être achetés avant de rentrer dans les parcs de stationnement avec son véhicule. L'usager auquel est délivré un abonnement est considéré comme ayant son véhicule à l'extérieur des parcs de stationnement. Les ventes d'abonnements se font exclusivement à la caisse centrale du parking du Casino. Ne sont pas considéré comme abonnements: les cartes à décompte, les forfaits 7 jours ou 14 jours ainsi que les tickets de stationnement horaire. Les abonnés, contre paiement de leur redevance, reçoivent un titre d'accès pour le stationnement dans le parking choisi et dont la validité est limitée à la durée du contrat. La validation de ce titre d'accès sera exigée à l'entrée et à la sortie du parc de stationnement. L'abonné qui n'est pas en possession de son titre de validité, remis par les mandataires doit prendre un ticket à l'entrée du parking. Tout abonné dont le titre ne fonctionne pas du fait du dépassement de la date de validité de ce titre ou du stationnement de plus d'un véhicule dans le parc pour la carte autorisée, est considéré comme usager sans ticket et il doit régler les droits de stationnement correspondants. En cas de perte ou de vol du titre d'abonnement, l'abonné pourra demander la constitution d'une nouvelle carte d'abonnement correspondant à la période restante. Le premier titre d'abonnement sera bloqué. L'abonné devra s'acquitter du prix forfaitaire indiqué sur le panneau tarifaire et correspondant à la carte de remplacement.

ARTICLE 7 - Responsabilité
La commune de Megève et ses agents ne peuvent en aucun cas être considérés comme gardiens de véhicules et n'ont donc, en aucune manière, la charge du gardiennage et de la surveillance des véhicules stationnant dans les parcs de stationnement. Ils ne peuvent donc pas voir leur responsabilité engagée en cas d'accident, de détérioration partielle ou totale du véhicule ainsi qu'en cas de vol de toute nature qui pourrait être commis dans l'enceinte des parcs de stationnement et concernant les véhicules, leur contenu, leurs accessoires et objets laissés à l'intérieur ou arrimés à l'extérieur de ceux-ci, que ces actes soient réalisés par un tiers ou un autre usager. Les agents d'exploitation n'ont pas à contrôler l'état des véhicules accédant au parc de stationnement. La commune de Megève et ses agents ne peuvent être tenus responsables des dégâts et préjudices résultant du gel. Il appartient à l'usager de prendre toutes mesures contre ce risque. La commune de Megève et ses agents ne peuvent être tenus pour responsables des dommages qui pourraient survenir aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans les parcs de stationnement, quelle que soit la cause du dommage. La commune de Megève n'est responsable que des dommages aux véhicules régulièrement stationnés ou aux usagers tels que définis dans le présent règlement intérieur et résultant d'une faute prouvée de son personnel ou des sociétés qu'elle emploie ou d'un défaut des installations et matériels. Elle ne sera pas tenu responsable des cas fortuits ou de force majeure (par exemple: vol à main armée ou non, incendie provenant d'un immeuble voisin, phénomènes naturels comme le gel, la neige, la tempête, ou évènements exceptionnels : émeute, grève, terrorisme, vandalisme, sabotage, guerre, cette liste étant non exhaustive). En cas de sinistre affectant un véhicule dont la commune de Megève serait rendue responsable, seul le véhicule lui-même serait garanti jusqu'à concurrence de sa valeur vénale au jour du sinistre fixée à dire d'experts à l'exclusion de toute indemnité de privation de jouissance, frais de carte grise, vignette, des objets laissés à l'intérieur du véhicule ou arrimé à celui-ci qu'elle qu'en soit la valeur ou l'importance. En cas de vol, de destruction ou de tout autre sinistre affectant un véhicule, seront exigées outre les justifications légales, la présentation du ticket horodaté ou la carte d'accès. A l'intérieur des limites du parc du stationnement, le propriétaire d'un véhicule reste responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoque par maladresse, par malveillance ou par suite de l'inobservation des prescriptions du présent règlement ou des dispositions légales et réglementaires. Cette responsabilité s'étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels, qui seraient ainsi provoqués. Les usagers restent responsables de leur véhicule, des accessoires et objets laissés à l'intérieur de ces derniers ou arrimés à ceux-ci. Il est fortement recommandé de verrouiller portières et coffres des véhicules en stationnement et de ne rien laisser à l'intérieur. La redevance perçue auprès des usagers ne comprend pas le gardiennage ou la surveillance des véhicules. Les usagers sont seuls responsables de l'utilisation qui pourrait être faite de leur titre d'accès en cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux. Toutes les opérations d'entrée, de sortie, de circulation, de manœuvre et de stationnement à l'intérieur des parkings et de leurs dépendances se font sous l'entière responsabilité des usagers. Les usagers et les personnes traversant les parkings sont les seuls responsables des dommages qu'ils causent aux agents et aux installations des parkings, ainsi qu'aux autres usagers et aux tiers sans que ces derniers puissent appeler la commune de Megève en garantie. L'usager est tenu d'informer les agents d'exploitation des accidents ou dommages qu'il a provoqués tant sur l'ouvrage et ses équipements que sur les autres biens stationnés. L'usager sera spécialement tenu de prendre en charge financièrement la remise en état des dommages causés aux installations et matériels.

ARTICLE 8 - Prescriptions relatives à la sécurité
Une présence est assurée 24h/24 par des agents d'exploitation dans la caisse centrale. Les consignes de sécurité et d'évacuation sont affichées dans les parcs de stationnement. En cas d'incident de toute nature, toutes les personnes présentes dans les parcs de stationnement devront impérativement se conformer à ces documents et aux consignes susceptibles d'être communiquées par le personnel d'exploitation ou de sécurité.

ARTICLE 9 - Déclaration d'accidents ou dommages ou pannes
Les usagers sont tenus de déclarer immédiatement aux agents d'exploitation tout accident ou dommage qu'ils auraient provoqués. En cas de panne du véhicule, l'usager doit en avertir le personnel d'exploitation immédiatement et faire appel à un dépanneur, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du propriétaire du véhicule. En cas d'immobilisation sur une voie de circulation, l'usager devra prendre toutes les dispositions pour éviter les risques d'accident. Il devra signaler sa présence au personnel d'exploitation et allumer ses feux de détresse.

ARTICLE 10 - Prescriptions diverses
Le personnel d'exploitation ainsi que les usagers sont tenus à la plus grande courtoisie. Un carnet de réclamations est à disposition des usagers par le personnel d'exploitation. Il sera tenu compte des réclamations dans la mesure où le réclamant aura indiqué ses noms, prénoms, adresse, signé et aura réalisé un exposé succinct et circonstancié des faits ou état de chose motivant la réclamation. Ne seront prises en considération que les observations touchant au fonctionnement des parcs de stationnement ou à l'activité des personnels d'exploitation.

ARTICLE 11 - Sanctions et poursuites
La surveillance de l'application des dispositions du présent règlement est de la compétence du personnel d'exploitation. Celui-ci peut, le cas échéant, se faire assister des agents de la police municipale. Les infractions au présent règlement seront constatées par tout agent de police municipale ou agent assermenté habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur et pourront le cas échéant donner lieu à des poursuites civiles ou judiciaires. Les images enregistrées par les caméras de vidéo protection du parking pourront être exploitées dans le cadre d'une enquête judiciaire afin d'identifier les contrevenants. Tout stationnement à l'intérieur du parking contraire aux dispositions du présent règlement sera puni d'une amende conformément au code de la route. La mise en fourrière des véhicules stationnés de façon non conforme aux dispositions du présent règlement (stationnement en dehors des emplacements tracés au sol, stationnement abusif...) sera prescrite par les agents assermentés de la ville dans les conditions prévues par le code de la route aux frais et risques de leur propriétaire sans préjudice des poursuites civiles et pénales et de l'indemnisation des accidents et dommage causés ainsi que de la perte d'exploitation pour la commune de Megève. Dans le cas particulier du stationnement abusif, le propriétaire du véhicule sera mis en demeure de retirer son véhicule dans les huit jours. Passé ce délai, le véhicule sera enlevé et mis en fourrière dans les conditions ci-dessus. Le véhicule ne sera restitué qu'après paiement des sommes dues au titre du stationnement et des frais résultant de la mise en fourrière. Tout manquement au présent règlement sera également sanctionné par une décision d'interdiction d'accès temporaire ou définitive, l'usager ayant été préalablement entendu.


La régie des parkings, en tant qu'exploitant, reste à votre écoute pour tous renseignements complémentaires à l'adresse postale suivante :
REGIE DES PARKINGS DE MEGEVE - 1, Place de l'Eglise - BP23 - 74120 MEGEVE
Tél : 04.50.21.26.05
CAISSE CENTRALE DU PARKING DU CASINO
Tél : 04.50.21.18.30